Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 21 Janvier 1963
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 21 janvier 1963 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPL...Voir le contenu complet de ce document