Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 15 Janvier 1962

Réference de Publication: N° 29
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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 15 Janvier 1962

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15 janvier 1962

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Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...