Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 09 Février 1965

Réference de Publication: N° 114
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Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 09 Février 1965

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS B...