Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 03 Février 1965

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 109
Solution: Rejet.

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Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 03 Février 1965

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI NO 62/11.043 FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES ET LE POURVOI NO 62/11.050 FORME PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEU...

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