Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 05 Février 1963

Réference de Publication: N° 81
Solution: Cassation.

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Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 05 Février 1963

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 3 DU DE...