Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 03-20281, 28 Février 2006
Réference de Publication: N° 129
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 03-20281
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 03-20281, 28 Février 2006
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/08/2003Cassation partielle.N° de pourvoi: 03-20281Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'...Voir le contenu complet de ce document