Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 02-10600, 24 Février 2004

Réference de Publication: N° 62
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 02-10600

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 02-10600, 24 Février 2004

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/10/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 02-10600

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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