Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 99-17013, 04 Février 2003

Réference de Publication: N° 38
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 99-17013

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 99-17013, 04 Février 2003

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/05/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-17013

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU ...