Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 99-15170, 20 Février 2001
Réference de Publication: N° 40
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 99-15170
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 99-15170, 20 Février 2001
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/03/1999Cassation.N° de pourvoi: 99-15170Publié au bulletinREP...Voir le contenu complet de ce document
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