Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 96-22812, 10 Février 1999

Réference de Publication: N° 32
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 96-22812

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 96-22812, 10 Février 1999

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/10/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-22812

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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