Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 94-22088, 25 Février 1997

Réference de Publication: N° 74
Solution: Cassation
Nº de Recours: 94-22088

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 94-22088, 25 Février 1997

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/11/1994

Cassation

N° de pourvoi: 94-22088

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Vu...