Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 94-12860, 21 Février 1996

Réference de Publication: N° 49
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 94-12860

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 94-12860, 21 Février 1996

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/11/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 94-12860

Publié au bulletin

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