Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 94-12268, 14 Février 1996

Réference de Publication: N° 46
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 94-12268

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 94-12268, 14 Février 1996

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/12/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 94-12268

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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