Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 92-14826, 16 Février 1994

Réference de Publication: N° 63
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 92-14826

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 92-14826, 16 Février 1994

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/03/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-14826

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches:

Attendu qu'il résulte des énoncia...