Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 90-20821, 26 Février 1992

Réference de Publication: N° 66
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 90-20821

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 90-20821, 26 Février 1992

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 21/06/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 90-20821

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