Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 90-20312, 19 Février 1992

Réference de Publication: N° 61
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 90-20312

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 90-20312, 19 Février 1992

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/07/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-20312

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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