Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 87-14392, 14 Février 1989

Réference de Publication: N° 80
Solution: Rejet .
Nº de Recours: 87-14392

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 87-14392, 14 Février 1989

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/03/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 87-14392

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