Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 85-14390, 23 Février 1988

Réference de Publication: N° 50
Solution: Rejet .
Nº de Recours: 85-14390

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 85-14390, 23 Février 1988

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/05/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 85-14390

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses troi...

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