Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 85-17520, 18 Février 1987
Réference de Publication: N° 47
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 85-17520
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 85-17520, 18 Février 1987
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 23/04/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-17520Publié au bulletinREPUBLIQUE FRA...Voir le contenu complet de ce document
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