Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 85-16403, 04 Février 1987

Réference de Publication: N° 19
Solution: Irrecevabilité .
Nº de Recours: 85-16403

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 85-16403, 04 Février 1987

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/05/1985

Irrecevabilité .

N° de pourvoi...