Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 84-16882, 25 Février 1986

Réference de Publication: N° 40
Solution: Rejet
Nº de Recours: 84-16882

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 84-16882, 25 Février 1986

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/07/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-16882

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches:

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... était assurée pour la vo...