Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 82-15231, 22 Février 1984

Réference de Publication: N° 35
Solution: Cassation partielle
Nº de Recours: 82-15231

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 82-15231, 22 Février 1984

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 26/05/1982

Cassation partielle

N° de pourvoi: 82-15231

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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