Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 82-11380, 07 Février 1984

Réference de Publication: N° 29
Solution: Cassation
Nº de Recours: 82-11380

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 82-11380, 07 Février 1984

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/11/1981

Cassation

N° de pourvoi: 82-11...