Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 80-14632, 03 Février 1982

Réference de Publication: N° 36
Solution: Cassation
Nº de Recours: 80-14632

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 80-14632, 03 Février 1982

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 22/04/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-14632

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE D...