Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 77-10785, 22 Février 1978

Réference de Publication: N° 48
Solution: Cassation partielle cassation
Nº de Recours: 77-10785

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 77-10785, 22 Février 1978

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/12/1976

Cassation partielle cassation

N° de ...