Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 75-14251, 16 Février 1977

Réference de Publication: N° 80
Solution: Rejet
Nº de Recours: 75-14251

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 75-14251, 16 Février 1977

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 20/05/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-14251

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQ...

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