Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 75-10930, 09 Février 1977

Réference de Publication: N° 30
Solution: Cassation
Nº de Recours: 75-10930

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 75-10930, 09 Février 1977

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 19/12/1974

Cassation

N° de pourvoi: 75-10930

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE ...