Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 74-13454, 01 Février 1977

Réference de Publication: N° 51
Solution: Rejet
Nº de Recours: 74-13454

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 74-13454, 01 Février 1977

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/05/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-13454

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE ...