Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 73-13191, 25 Février 1976

Réference de Publication: N° 86
Solution: Rejet
Nº de Recours: 73-13191

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 73-13191, 25 Février 1976

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/05/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-13191

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE D...

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