Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 74-12786, 24 Février 1976

Réference de Publication: N° 79
Solution: Cassation
Nº de Recours: 74-12786

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 74-12786, 24 Février 1976

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/04/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-12786

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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