Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 71-14806, 06 Février 1973

Réference de Publication: N° 100
Solution: Rejet
Nº de Recours: 71-14806

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 71-14806, 06 Février 1973

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 13/10/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-14806

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU Q...