Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 71-11735, 06 Février 1973

Réference de Publication: N° 44
Solution: Cassation
Nº de Recours: 71-11735

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 71-11735, 06 Février 1973

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/01/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-11735

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L...