Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 69-14764, 24 Février 1971

Réference de Publication: N° 61
Solution: Rejet
Nº de Recours: 69-14764

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 69-14764, 24 Février 1971

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/06/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-14764

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFI...