Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 67-14664, 02 Février 1971

Réference de Publication: N° 37
Solution: Rejet cassation partielle cassation
Nº de Recours: 67-14664

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 67-14664, 02 Février 1971

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/10/1967

Rejet cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 67-14664

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESUL...