Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 67-12502, 12 Février 1970

Réference de Publication: N° 99
Solution: Cassation
Nº de Recours: 67-12502

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 67-12502, 12 Février 1970

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/05/1967

Cassation

N° de pourvoi: 67-12502

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...