Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 68-10634, 04 Février 1970

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 44
Solution: Rejet
Nº de Recours: 68-10634

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 68-10634, 04 Février 1970

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/10/1967

Rejet

N° de pourvoi: 68-10634

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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