Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 04-17740, 21 Février 2006

Réference de Publication: Bulletin 2006 I N° 88 p£ 83
Solution: Cassation sans renvoi.
Nº de Recours: 04-17740

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 04-17740, 21 Février 2006

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21 février 2006

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 04-17740

Publié au bulletin

Président: M£ Ancel.

Rapporteur: Mme Crédeville.

Avocat général: M£ Cavarroc.

Avocats: Me Luc-T...