Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 03-12804, 07 Février 2006
Réference de Publication: Bulletin 2006 I N° 50 p£ 53
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 03-12804
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 03-12804, 07 Février 2006
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 7 février 2006 Rejet. N° de pourvoi: 03-12804 Publié au bulletin Président: M£...Voir le contenu complet de ce document
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