Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 18 Février 1966

Réference de Publication: N 230
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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 18 Février 1966

Cour de Cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 18 février 1966

CASSATION.

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