Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 18 Février 1965
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 18 février 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LES 15 ...Voir le contenu complet de ce document
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