Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 27 Février 1964
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 27 février 1964 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR L'EXCEPTION D'IRRECEV...Voir le contenu complet de ce document