Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 18 Février 1963
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1 Audience publique du 18 février 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE LES CONSORTS GROENEVELDT PRETENDENT EXERCER LE RETRAIT SUCCESSOR...Voir le contenu complet de ce document
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