Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 00-12872, 09 Décembre 2003

Réference de Publication: N° 251
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 00-12872

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 00-12872, 09 Décembre 2003

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/11/1999

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 00-12872

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que la société f...

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