Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 01-00224, 05 Décembre 2002
Réference de Publication: N° 275
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 01-00224
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 01-00224, 05 Décembre 2002
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 11/10/2000Cassation.N° de pourvoi: 01-00224Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA CO...Voir le contenu complet de ce document
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