Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 97-12138, 02 Décembre 1998

Réference de Publication: N° 230
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 97-12138

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 97-12138, 02 Décembre 1998

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/10/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 97-12138

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 1996)...