Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 96-12296, 09 Décembre 1997
Réference de Publication: N° 308
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 96-12296
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 96-12296, 09 Décembre 1997
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/01/1995Cassation.N° de pourvoi: 96-12296Publié au bullet...Voir le contenu complet de ce document
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