Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 94-11181, 04 Décembre 1996

Réference de Publication: N° 275
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 94-11181

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 94-11181, 04 Décembre 1996

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 15/11/1993

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 94-11181

Publ...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici