Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 92-20879, 12 Décembre 1994

Réference de Publication: N° 260
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 92-20879

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 92-20879, 12 Décembre 1994

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 08/07/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 92-...