Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 92-20577, 06 Décembre 1994

Réference de Publication: N° 360
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 92-20577

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 92-20577, 06 Décembre 1994

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/10/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 92-20577

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances;

Attendu que l'Office public des habita...