Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 91-20085, 15 Décembre 1993

Réference de Publication: N° 173
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 91-20085

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 91-20085, 15 Décembre 1993

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/07/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-20085

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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